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Abaissement de la majorité pénale
Abaisser la majorité pénale à 16 ans.
Attribution de la qualité d'OPJ aux polices territoriales
Donner la qualité d'officiers et d'agents de police judiciaire aux polices territoriales décentralisées.
Citation exacte et source
« l’attribution de la qualité d’officiers et d’agents de police judiciaire aux polices territoriales décentralisées. »Source officielle ↗
Augmentation du budget de la justice
Allouer un budget plus important à la justice pour rattraper la moyenne européenne.
Citation exacte et source
« La priorité sera d’abord de donner un budget décent à la justice. »Source officielle ↗
Comparution immédiate pour les mineurs
Étendre la comparution immédiate dès 13 ans pour les cas graves.
Citation exacte et source
« étendre la comparution immédiate dès 13 ans pour les cas graves »Source officielle ↗
Confier le rôle d'OMP à la police territoriale
Attribuer le rôle d'officier du ministère public (OMP) en matière délictuelle et contraventionnelle à des officiers spécialisés de la police territoriale.
Citation exacte et source
« de confier le rôle d’officier du ministère public (OMP) en délictuel et contraventionnel à un corps d’officiers spécialisés appartenant à la police territoriale. »Source officielle ↗
Diversification du recrutement des magistrats
Diversifier les formations d'accès à la magistrature, accroître le recrutement extérieur (échevinage) et faciliter les passerelles pour les avocats expérimentés.
Citation exacte et source
« Pour sortir de l’entre soi de l’ENM, les formations donnant accès à la fonction de magistrat doivent être diversifiées, le recrutement extérieur doit être réellement accru, y compris le cas échéant par le système de l’échevinage, les passerelles pour les avocats d’expérience facilitées. »Source officielle ↗
Délit d'instrumentalisation de mineur
Créer un nouveau délit d'instrumentalisation de mineur.
Citation exacte et source
« créer un nouveau délit d’instrumentalisation de mineur »Source officielle ↗
Délit de recel de violation du secret de l'instruction
Créer un délit spécifique de recel de violation du secret de l'instruction.
Citation exacte et source
« envisager, au-delà du délit de droit commun de recel, un délit spécifique de recel de violation du secret de l’instruction afin de limiter les violations trop nombreuses, rendues plus aisées par le secret des sources. »Source officielle ↗
Généralisation des TIG pour les mineurs
Généraliser les travaux d'intérêt général dès le premier acte délictueux.
Citation exacte et source
« généraliser les travaux d’intérêt général dès le premier acte délictueux »Source officielle ↗
Internats disciplinaires fermés
Mettre en place des internats disciplinaires fermés.
Inversion de l'excuse de minorité
Inverser le principe de l'excuse de minorité dès l'âge de 13 ans.
Citation exacte et source
« inverser le principe de l’excuse de minorité dès 13 ans »Source officielle ↗
Modernisation et renforcement du circuit judiciaire
Accélérer les procédures, doubler les effectifs dans les juridictions correctionnelles, renforcer les greffes et dématérialiser l'ensemble du circuit judiciaire.
Citation exacte et source
« accélérer les procédures, doubler les effectifs dans les juridictions correctionnelles, renforcer les greffes et dématérialiser l’ensemble du circuit judiciaire »Source officielle ↗
Numérisation des statistiques judiciaires
Rendre accessibles en ligne les statistiques d'activité et de résultats des tribunaux.
Citation exacte et source
« Les statistiques d’activité et de résultats par tribunaux doivent être accessibles en ligne. »Source officielle ↗
Objectifs de performance pour les juges
Fixer aux juges des objectifs tangibles concernant les délais de jugement et l'effectivité des sanctions.
Citation exacte et source
« Des objectifs de délais de jugement et d’effectivité des sanctions doivent être fixés aux juges de manière plus tangible. »Source officielle ↗
Partenariats pour l'exécution des petites peines
Développer des partenariats avec les collectivités territoriales pour l'exécution des petites peines.
Citation exacte et source
« Des partenariats avec les collectivités territoriales pourront être développés pour l’exécution des petites peines. »Source officielle ↗
Remise à niveau des moyens de la police et de la justice
Mettre en œuvre des plans de remise à niveau des moyens alloués à la police et à la justice.
Citation exacte et source
« des plans de remise à niveau des moyens de la police et de la justice sont indispensables »Source officielle ↗
Renforcement de la rétention administrative
Construire plus de centres de rétention administrative et allonger la durée de la rétention administrative à 24 mois.
Citation exacte et source
« Construire plus de centres de rétention administrative et allonger la durée de la rétention administrative à 24 mois »Source officielle ↗
Renforcement des effectifs judiciaires
Augmenter le nombre de greffiers, doubler le nombre de procureurs et augmenter celui des juges d'application des peines.
Citation exacte et source
« Le nombre de greffiers doit correspondre à la réalité de la charge et celui de procureurs être doublé pour une poursuite plus efficace des crimes et délits, ainsi que celui des juges d’application des peines. »Source officielle ↗
Rétablissement des peines planchers
Rétablir les peines planchers pour les récidivistes.
Rétablissement du délit de séjour irrégulier
Rétablir le délit de séjour irrégulier.
Sanction systématique dès la première infraction
Appliquer systématiquement une sanction, même courte, dès la première infraction.
Citation exacte et source
« appliquer systématiquement une sanction, même courte, dès la première infraction »Source officielle ↗
Simplification des procédures judiciaires
Simplifier les textes et les procédures juridiques existants.
Citation exacte et source
« Les textes et procédures existants doivent être simplifiés. »Source officielle ↗
Suppression des réductions de peine automatiques
Supprimer les réductions de peine automatiques et mettre fin aux aménagements dès l'audience.
Citation exacte et source
« supprimer les réductions de peine automatiques, mettre fin aux aménagements dès l’audience »Source officielle ↗
Séparation du budget de la justice et de l'administration pénitentiaire
Distinguer le budget de la justice de celui de l'administration pénitentiaire pour plus de lisibilité.
Citation exacte et source
« le budget de la justice devra être séparé de celui de l’Administration pénitentiaire. »Source officielle ↗
Transformation du CSM en Conseil Supérieur de la Justice
Transformer le Conseil Supérieur de la Magistrature en Conseil Supérieur de la Justice en y intégrant davantage de pluralisme professionnel.
Citation exacte et source
« réformer les modes de fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature transformé en Conseil Supérieur de la Justice en intégrant au sein de ses formations davantage de pluralisme, à travers la présence d’autres professions notamment judiciaires. »Source officielle ↗